l'audiovisuel, d'autre part, qu'en estimant, dès lors, qu'il n'était pas sérieusement contestable que la société La Sept était une entreprise de télévision du secteur audiovisuel, l'arrêt attaqué a violé l'article

résultait que la question de l'imputabilité des troubles de Mme [G] à la prise du Mediator était l'objet d'une discussion technique complexe et donc d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

SAINT HILAIRE T.P. demandent à la cour : au visa de l'article 809 du code de procédure civile, – de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : * débouté la S.A.

été nommés en violation des dispositions statutaires et de manière irrégulière et s'il n'en résultait pas un grave dysfonctionnement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article

DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE

8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 809, alinéa 1er

'incompétence' de la cour d'appel, elle fait valoir que sa demande porte sur une condamnation à une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation fondée sur l'article 809 du code de procédure civile

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

DISCUSSION -Sur le trouble : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le juge peut même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé

servitude par suite de la cessation de l'enclave ; qu'en accordant néanmoins un droit de passage aux consorts A... en l'absence de toute illicéité manifeste, l'arrêt attaqué a manifestement violé l'article

cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article

signifiait que ces derniers n'avaient pas procédé au remboursement de ce prix, la cour d'appel qui a procédé à l'interprétation dudit acte, a ce faisant tranché une contestation sérieuse en violation de l'article

travaux était sans incidence sur la réalité du trouble qu'elle a retenu, motif pris de ce que ce permis aurait contrevenu aux documents contractuels régissant la copropriété, la cour d'appel a violé l'article

créance du tiers substitué pour affirmer le caractère non sérieusement contestable de la dette de l'importateur à l'égard de ce tiers, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au vu des articles

EN NE RECHERCHANT PAS EN PARTICULIER SI CES DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS LA PREUVE DES MALFACONS, LA COUR A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE

[N] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir au fond et dit n'y avoir lieu à référé pour ordonner l'expulsion de la société [1] ; AUX MOTIFS QUE l'article 809 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, elle s'est livrée à une interprétation du contrat et a, par là-même, tranché une contestation sérieuse entachant ainsi sa décision d'un excès de pouvoir et violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau