K..., au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile, aux fins de voir: - juger recevables et bien fondées ses demandes, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 12 février 2019,

Le premier juge après avoir cité les articles 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile a déclaré M. [O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements.

retenu que la servitude conventionnelle de passage dont la société se prévalait ne portait pas sur le chemin sur lequel elle demandait le passage, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article

banque hors de cause ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'elle devait libérer la provision relative au chèque litigieux alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, l'article 173-1 de la même loi, et l'article 25-3 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit au crédit-bailleur

Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, Après avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire et en matière de référé, Vu les dispositions des articles

3 du décret du 30 octobre 1935, et n'a pas légalement justifié sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que le compte n'avait

de plein droit, et ne constitue que l'exercice d'un droit légitime compatible avec celui de faire constater le jeu de la clause de résiliation ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

..., 114, Genève (Suisse), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LES INFORMATIONS QUI LEUR ETAIENT NECESSAIRES ET L'UTILITE POUR L'EXPERT DE L'AVOIR FAIT, COMPTE TENU DE SON "PRERAPPORT" QUI N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE SELON L'ARTICLE

808 que de l'article 809 du NCPC, - que la procédure d'appel n'a plus d'objet, - que les moyens de TBI ne sont pas pertinents, - que la demande provisionnelle de TBI est irrecevable puisque cette demande

808, 809 et 809 du code de procédure civile, 1372 et suivants du code civil de': A titre principal, -dire que la société KP est irrecevable en son appel incident formée par conclusions signifiées le

d'avoir condamné la société SOFIMMO à rembourser à la société PNJD la somme de 66.779 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2014 ; Aux motifs que « en vertu des dispositions de l'article

[K], s'est référée elle-même à la notion de voie de fait, a fait application de l'article 808 du même code et a confirmé l'ordonnance qui avait examiné l'existence d'une contestation sérieuse – a dénaturé

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

[V], sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, ce qui entre dans les pouvoirs du juge des référés'; Que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir

demande de Mme [E] et non annulée l'assignation ; qu'au demeurant elle n'a pas subi de grief dès lors qu'elle a expressément contesté les prétentions de la demanderesse tant du chef des dispositions de l'article

Il rappelle que les mesures provisoires litigieuses ont été ordonnées sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, indépendamment de la loi successorale susceptible de trouver