MOTIVATION En droit l'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite au débat à peine d'irrecevabilité

MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » Par application des dispositions l’article 802 du code de procédure civile, “Après

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] s'est d'abord fondé sur l'article 802 du code de procédure civile en expliquant que les conclusions de la CARSAT Normandie du 29 juillet 2024 sont irrecevables

desquelles il a été réalisé ; que s'agissant de la régularité de la procédure de vérification du droit à la circulation et au séjour de Farida X..., il convient de rappeler que les dispositions de l'article

elle est " mise en examen " ou " mise en cause " devant le juge d'instruction ; que, néanmoins, ces irrégularités sont, sans incidence, sur la validité de la procédure, au regard des dispositions de l'article

MOTIFS, A titre liminaire, la cour rappelle que l'article 802 du Code de procédure civile, qui prohibe le dépôt de toute pièce après l'ordonnance de clôture sans peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Les conclusions de la défenderesse ont été déclarées recevables conformément aux dispositions de l’article 802 du code de procédure civile en l’absence de modification des écritures hors l’intervention

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

12 MAI 1982, CETTE OMISSION CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ET COMME TELLE ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

application des articles 30 et 31 de ladite loi ; en conséquence, en application des articles susvisés et des articles 42, 43 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, s'entendre, Philippe F., déclarer coupable

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

388, 551, 593 et 802 du Code de d procédure pénale, ensemble violation de l'article 357-2 du Code pénal, ainsi que des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction répressive en matière

485 du code de procédure pénale, l'omission par les juges de viser dans le dispositif de l'arrêt le texte répressif appliqué à la condamnée, cet oubli ne saurait, au sens de l'article 802 du code de procédure