AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article 8.2 des conditions générales de services annexées aux bulletin de souscription du 13 mai 2013 stipule que «'dans l'hypothèse où la responsabilité du fournisseur serait établie au titre d'un contrat
Source officiellePage 29 sur 188
Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
8.1, que les prestations seraient réalisées en contrepartie du prix forfaitaire et fixe de 2 162 000 euros HT, - à l'article 8.2 , relatif à la facturation et au règlement : que le prix des prestations
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