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3 747 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62da3e552eb797effb070390

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 8.2 des conditions générales de services annexées aux bulletin de souscription du 13 mai 2013 stipule que «'dans l'hypothèse où la responsabilité du fournisseur serait établie au titre d'un contrat

Source officielle

Page 29 sur 188

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

8.1, que les prestations seraient réalisées en contrepartie du prix forfaitaire et fixe de 2 162 000 euros HT, - à l'article 8.2 , relatif à la facturation et au règlement : que le prix des prestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, loi de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 16 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ces conditions, le tribunal réduira le nombre de jours de retard imputables à la société FILIME CONSTRUCTION à 15 jours calendaires, et fixera conforment à l'article 8.2 du CCAP, le montant des pénalités

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03564_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de cet article 32 : " 32. 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300357

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

l'expiration du délai de garantie, à l'entrepreneur ou à l'établissement ayant accordé sa garantie à première demande, selon le cas, que l'entrepreneur n'a pas rempli toutes ses obligations", - en son article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10450

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

ledit lot, - 65% à la date de l'acceptation par Ïndenoï de l'ensemble des livrables dudit lot, - 20% à la date de l'acceptation finale par Ïndenoï du livrable final ; que le contrat prévoyait, en son article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839eeb9887730ca303a1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

promesse synallagmatique de bail commercial stipulait l'accomplissement au plus tard le 28 février 2015 des conditions d'édification et livraison au preneur des locaux, sauf prorogation du délai prévue à l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0141dd6bd9057dc56c5a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elles demandent également l'allocation de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que l'exécution provisoire soit ordonnée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fb

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l'année sur la base des modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

entre les différents jours de la semaine et entre les différentes semaines de l'année sur la base des modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet en application des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11313

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé de l'article 2274 du code civil et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2° - ALORS, d'autre part, QUE le salarié qui

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CA

2e Chambre

6162af169547460d26ddb688

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

La société THEOLIA sollicite en outre 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

d'un tiers en vue de la réalisation d'une cession de contrôle, le pacte stipule en son article 8.1 (a) (v) que ' De leur côté les Investisseurs Dirigeants qui sont membres du Directoire s'engagent à faire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre en litige : " Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 13

Source officielle