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Vendeur au titre du présent Article 8 après application des dispositions de l'article 8.4 (b) et de la franchise stipulée à l'article 8.5 seront également déduites à hauteur et jusqu'à épuisement des montants

8.1 du règlement, que de l'article 8.2, dont il est fait une interprétation abusivement restrictive au motif qu'il ne sanctionnerait que des comportements particulièrement graves, alors qu'il vise entre

de loyer, à hauteur du montant des sommes versées...Le Bailleur s'engage à ne pas s'opposer aux actions diligentées par la Caution, sauf à perdre tout ou partie de ses droits au Dispositif Visale » (article

En quatrième lieu, l'article 8.1 de la convention conclue entre la société Tarn Fibre et le département du Tarn prévoit que : " Si le délégataire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations résultant

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En conséquence, la durée de 3 ans visée à l'article 8.1 du Contrat WELDOM ne produira ses effets qu'au terme de cette durée de 5 ans. - (') ».

procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, les visites et saisies domiciliaires qui constituent une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile garantis par l'article

La SARL Ecotrans soutient que le dernier alinéa de l'article 8.2 de l'arrêté n° 2020-2016 de la maire de Nouméa du 27 juillet 2020 est contraire à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

régir le contrat en l'absence de choix et, par conséquent, les dispositions les plus favorables de la loi française doivent trouver application et primer sur tout autre droit applicable en vertu de l'article

8 du protocole du 30 avril 1974, la première indemnité étant celle prévue à l'article 8.1, alinéas 2 et 3 précité alors que la seconde est celle envisagée à l'article 8.1 alinéa 1er.

En effet, la commission prévue à l'article 8.1 de la convention 'ESCOTA' (ci-après, la 'Convention'), si elle est fixée à l'article 3 des conditions particulières annexées à la Convention, à savoir 0,4%

jours suivant la prise de commande et d'une valeur équivalente au montant commandé + 15 % afin de couvrir les réassorts durant la saison, soit une garantie financière à hauteur de 115 % des commandes (article

L'article 8 « rémunération » dudit contrat est ainsi rédigé : 8.1.

Aux termes de l’article R. 4138-58 du même code : « Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article