591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'une mesure de

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

Y... ayant eu la simple qualité de directeur salarié de l'établissement d'Albi de la société Fidal et non celle de dirigeant social, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui

Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 février 2025

4°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la société Ontex BVBA sollicitait la somme de 5 201 796

Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques

THIEBAULT 9. 059, 14 € 57 Philippe LLL... 7. 191, 61 € 58 Huig MMM... 6. 793, 79 € 59 Marie-Andrée B... 6. 709, 81 € - Ordonner à la S. A. S.

Anciennement dénommée BOURSE DE L'IMMOBILIER Agent immobilier, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794

BORDEAUX MUTUELLE MIEUX ETRE, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 2] Non représentée Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR

La société Gardel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 1 794 286 euros au titre des taxations effectuées pour la période du 1er juin