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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
61624a70a68110eae5b68f25
20 mars 2014
20 mars 2014
[N] mais à l'encontre de Madame [E] [R] veuve [N] seule à titre personnel sur ses comptes bancaires à la Banque Populaire du Nord, cette dernière ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article
Source officielleChambre commerciale
63d0d60e81a7b805de12b62e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101552_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (). c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W] [S] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande, dans ses dernières conclusions signifiées, le 22 novembre 2023, et au visa des dispositions des articles 792 ancien et 778 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100954
30 septembre 2009
30 septembre 2009
Ho en contrepartie de la dépossession de trois parcelles, soit 183. 211. 848 F CPC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 ancien et 1382 du Code civil ; ALORS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100005
14 janvier 2015
14 janvier 2015
seules les impenses alors engagées devaient être supportées par l'indivision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches réunies : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110033
26 janvier 2011
26 janvier 2011
déterminées et que Mme Lucette X... avait connaissance de ladite donation, quand cela n'était pas de nature à exclure l'existence d'une intention frauduleuse de fausser le partage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd839
24 octobre 1995
24 octobre 1995
V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
euros, - le montant des notifications effectuées par l'administration fiscale les 14 octobre 1996 et 12 décembre 1996, a dit qu'en application de l'article 792 du Code civil, Madame Danielle Z... sera
Source officielle9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
2 avril 2024
fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101337
21 novembre 2012
21 novembre 2012
lui-même effectué des retraits et émis des chèques durant la même période ainsi qu'il résultait des productions de l'exposante, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
rapport après avoir vérifié si la consistance du fonds est en 2004 semblable à ce qu'elle était en 1974 ou le cas échéant d'en préciser et d'en évaluer les différences ; de dire que par application de l'article
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e55b570e2901d10fa38de3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le recel reproché à monsieur [H] [D] : L’article 792 ancien du code civil dispose que « les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60376181d717de3ec36724ed
1 avril 2015
1 avril 2015
conclure sur la recevabilité de sa demande en condamnation formulée à l'égard de [A] et [D] [X] en tant qu'héritiers au vu des dispositions du code civil français et, plus précisément, de celles des articles
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
susmentionnées et de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au [Date décès 1] 2004, au titre de la donation mentionnée supra, -condamné [H] [Y] à payer, à [U] [J], 5.000€ par application
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c512392be4aa9295b61
13 mars 2019
13 mars 2019
Il ressort de l'ancien article 792 du code civil, applicable à la présente espèce, que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer:
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100731
20 juin 2012
20 juin 2012
ainsi sans rechercher si les primes n'étaient pas manifestement exagérées et ne devaient pas dès lors donner lieu à un rapport à la succession, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 29 sur 1499