Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 778 du Code civil l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Conseiller de la mise en état au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de

97231 LE ROBERT non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

EDMOND-MARIETTE de la SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier conformément aux dispositions de l'article

Georges Emmanuel GERMANY, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 Novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article

par Me Isabelle NALBERT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

INTIMEE : SOCIETE L § L ... 97410 ST PIERRE Représentant : SELAS POITRASSON (avocat au barreau de SAINT-PIERRE), CLOTURE LE : 22 février 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Représentée par Me Annick RICHARD, (toque 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 16 novembre 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Novembre 2024.

Représentée par Me Alberte ALBINA COLLIDOR, (TOQUE 04) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

représenté par Me Isabelle RAFFAELLI, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉ : Monsieur Franck X... ... 97436 SAINT-LEU CLÔTURE LE : 16 juin 2014 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

copropriétaires du [Adresse 2] Syndic : société SYNTIMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Saul ATTIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0231 En application des dispositions de l’article

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Représenté par Me Valérie GOBERT, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article