D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal ne peut être considéré comme une mesure d'instruction, toutefois, dès lors que M.

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative.

R. 772-9 du code de justice administrative.

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

B C au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

A C au paiement de l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. A C au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine défère au tribunal, en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, comme

B A au paiement de l'amende prévue à l'article l. 5337-5 du code des transports ; 3°) condamne M. B A au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.

60 et 77-1 du Code de procédure pénale ; que la citation erronée de l'article 77-1 dudit Code par l'officier de police judiciaire dans ses réquisitions est sans conséquence ; qu'il s'ensuit que l'autorisation

- le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777