AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64052
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à 1'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens
Source officiellePage 29 sur 34591
1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4348
22 avril 2025
22 avril 2025
poêle à granulés, et, qu'en conséquence, le tribunal n'a pas statué sur ce moyen en application de l'article 768 aliné 2 du code de procédure civile ; - condamné, après compensation, la société D.
Source officielle