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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103222_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu la décision attaquée vise le premier paragraphe de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles L. 744-1 et L. 744

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008342_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'incompatibilité, dans la mesure précisée précédemment, des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005240_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002335_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000635_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003123_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004321_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100492_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En deuxième lieu, selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001148_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de base légale, dès lors que l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers n'est pas conforme à la directive 2013/33/UE.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005799_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005800_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article D. 744-37 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003402_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En outre, l'article L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004939_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La décision litigieuse vise les articles L. 744-8 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la date d'enregistrement initial de la demande d'asile présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2012105_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

à sa situation ; - dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 20 de la directive

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010925_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que : - il n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu l'information prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004838_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que des articles L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100180_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034922630

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100885_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ne lui a pas permis de présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 744-38 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003095_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La décision attaquée, qui vise les articles L. 744-8, 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

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