700 du code de procédure civile, condamne la société EMG à payer à la société SPLC Les Maisons 74 la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68-74 rue Fondary est rejetée.

Tenus aux dépens, ils sont condamnés in solidum à payer à la SAS [Adresse 74] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Corinne J..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 2 mai 1988

siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Club 74

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS

Assignée par acte du 16 octobre 2012 délivré à personne habilitée, la SARL PNEU 74 n'a pas constitué avocat devant la présente juridiction de renvoi, de sorte que, en application de l'article 634 du code

2 de l'arrêté du 26 octobre 2010, la consultation du FICP doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 486, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s T 14-20.404, X 14-23.260 formés par : 1°/ la société Brie 74

) fixe un délai d'exécution de sa décision et prononce une astreinte journalière de 2 000 F ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

 211,98€ outre au paiement de la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - juger irrecevables les demandes de condamnation de la Sas Cp 31200 présentées devant une Juridiction

si les parties avaient entendu soumettre leur convention au droit local, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 75-1 et 74 C dudit Code ; Mais attendu que seul le commis commercial,

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

71 et 74 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ;

L. 411-74 du code rural, la cour d'appel a violé ledit texte, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 du Règlement (CEE) n° 3950/ 92 modifié du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement

les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-