AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles 73 et 74 du nouveau

4 du code de procédure pénale, constitue une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée simultanément et avant toutes

qu'en condamnant Mme Bureau à répéter les sommes litigieuses, motif pris de l'absence de recours exercé à l'encontre de la décision de radiation, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58 1298 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SI SELON

Aux termes de l'article 74 SF de cette même annexe : " Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination

sans intervenir dans une procédure judiciaire ou trahir le secret de l'instruction ; que la condition d'urgence est remplie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

juin 1977 " ; Mais attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soulevé, devant les juges du fond, le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour le tout la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la remise volontaire accordée au débiteur principal libère la caution ; que l'article 64 de

JOSEPH LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE POUR L'ANNEE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE 74; VU LE DECRET N. 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE DECRET N. 75

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ..." ; que la décision attaquée est intervenue en application de l'article

procès-verbal était versé aux débats, l'URSSAF avait accepté sans réserve la somme pour laquelle elle figurait dans le traité concordataire qui a été homologué par la suite et exécuté ; qu'en vertu de l'article

la responsabilité de la SCP et d'admettre au passif de celle-ci le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par la SCP, la cour d'appel a violé les articles

, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal d'instance a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise porte sur les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74, alinéa 1er, et 871 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 74 de

malgré les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile ; qu'en effet, si, selon ce texte, l'exception aurait dû être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

        Article 74 of the Industrial Jurisdiction Act states, inter       alia: <Dutch> "Artikel 74. 1.

A... recevable et confirmé le jugement de ce chef, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 74 du code de procédure civile les exceptions doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité, simultanément

non-concurrence due pour la période d'août 2012 à juillet 2013 inclus, la somme de 11.664 euros, outre celle de 1.166,40 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles