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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc8f0cfe7ae188fea14
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303850_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602187_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté vise à la fois l’article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601590_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 732-1 et L. 732-3 du
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d969238919
31 août 2023
31 août 2023
L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba7823e6dd0f8bf806a
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849be3cdc6046d47071d59
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600368_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600369_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600370_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600371_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleétrangers JU
DTA_2501026_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504835_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308191_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407481_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 732-3 que « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504711_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1 (…) définit les modalités d’application
Source officiellePage 29 sur 3922