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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400685_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308788_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il méconnait les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02182_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 612-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'assignation à résidence est dépourvue de base légale dès lors que les articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401054_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600642_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601226_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509790_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : la décision est entachée d’un vice d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; l’information prévue par l’article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301662_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2507551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées dans la requête n° 2508299 : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, dans
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404152_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302992_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506226_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
La décision par laquelle le préfet assigne à résidence un ressortissant étranger sur le fondement de l'article L. 731-1 ou de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600091_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300420_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellecr
61372562cd5801467741d41f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
plus sévère que le régime sous l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02570_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514596_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
; la décision méconnaît les dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les modalités de l’assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500505_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application, et notamment les articles L 731-1 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention
Source officiellePage 29 sur 3924