Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile prévoit : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

1134 et 1147 du code civil et subsidiairement 1382 du code civil, et G3I et EUPARC, sur les fondement de l'article 1382 du code civil et subsidiairement des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi

Selon l'article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil : 15 000 euros, - dommages et intérêts au titre des articles L. 4121-1 à 5 du code du travail : 10 000 euros, - article 700 du code de procédure civile

aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

73 du Code de procédure civile.

l'article L. 3171-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3122-4 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8

  Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de la santé publique se lisent comme suit   : Article L 343 «   En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes,

Pour sa part, la société OSR considère que l'article L4131-1 du code du travail ne s'applique pas aux circonstances de l'espèce.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 73 du Code de procédure civile : Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette opposition, alors, selon le moyen, 1°) qu'il se déduit de l'article L. 411-73 du Code rural, ainsi, du reste, que de l'arrêté préfectoral du Loir-et-Cher (sic

Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles

73 B du code général des impôts.

réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes agriculteurs par l'article 73 B du même code.

une mesure d'hospitalisation d'office, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première