Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2008993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a sollicité, en application de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable, son maintien en activité au-delà de l'âge de 60 ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
697c28dacdc6046d4731eb26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008028_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en cette qualité
Source officielle2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
6 avril 2023
L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.
Source officielle2e chambre civile
651fa566c601f0831899177b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L 723-4 et R 723-6 du code de la consommation qui n'imposent le respect d'aucun délai pour opérer cette saisine et non l'article L 723-3 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-15 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et de l'intégration : / () / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; / () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Les sapeurs-pompiers volontaires () ont vocation à participer à l'ensemble des missions de sécurité
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109549
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2018:17052507
8 mars 2018
8 mars 2018
L’évolution du contexte tanzanien ne permet pas de lever cette présomption, conformément aux dispositions de l’article L. 723-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867cd
1 juillet 2003
1 juillet 2003
aux Conseils d'Administration, composition et fonctionnement des Conseils d Administration, fonctionnement administratif, financier et comptable des caisses, etc...); de plus, le premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208415_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200059_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200257
25 mars 2021
25 mars 2021
L. 723-1 et R. 723-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-2 du code de la sécurité intérieure : « La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend : (…) 4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 19 octobre 2023 portant résiliation d’engagement : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : « Le
Source officiellePage 29 sur 3786