Il soutient que : - la délibération méconnait les dispositions des articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique combinées à celles de l'article 2 du décret n° 2014-513 du 20

" 4o) L'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle met-il à la charge du titulaire de la marque une obligation d'exploiter pendant toute la durée du délai légal pour conserver le bénéfice

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

L.716-9, L.716-10 et L.714-7 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B..

de cet article doit être interprétée à la lumière de la directive du 21 décembre 1988 ; que cela étant, l'article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 3 que : « Seul le

de structures médicales (...) » ; que relèvent du 6° notamment les emplois de praticiens hospitaliers à temps partiel ; qu'en vertu de l'article L. 714-5 du même code, les délibérations prévues au 5°

dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé. / Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter

SIMON en qualité de consultant auprès du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21

de chose jugée ; que par suite en retenant la chose jugée au pénal pour admettre la bonne foi de la Société des eaux minérales d'Evian, la cour d'appel a violé les articles l.714-3, L. 714-5 et L. 716

Le statut de consultant est fixé par décret" ; que l'article D. 714-21-2 ajouté par le décret n° 92-826 du 20 août 1992 du code de la santé publique dispose : "La nature et l'organisation des fonctions

Antiflirt qui les avait fait fabriquer en France et revêtir d'au moins une griffe tissées portant la marque "Express" cousue dans le dos ; qu'en se contentant de relever que "les conditions posées à l'article

Jean-Paul X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 714-21 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par l'article

    In accordance with Article 714 of the CCP, the length of the custodial measure may not exceed one year and six months.

régles régissant les rapports entre le créancier et les débiteurs d'aliments ; qu'en jugeant le contraire pour faire application de la règle "aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé l'article

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans les cas où l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable avant le

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-29 du code de la santé publique applicable aux praticiens des

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L.714 -21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les

avant le 28 janvier 1984 susceptible d'être cumulé par dérogation à la limite fixée par l'article L. 714-4 du même code.