8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale, non réponse à conclusions

18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-3-2 du Code de la procédure pénale ; Mais attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions

La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

10 et 11 du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé par la France et les Etats-Unis d'Amérique le 10 décembre 1998 et les articles 41-5, 99-2, 706-152 et 706-160 du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M.

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus

en cas d'inimitié notoire à l'égard d'une partie ; que la condamnation d'une partie prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile peut révéler l'inimitié du juge à l'égard de

X... visant sa condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit : 1 / de l'Office national des forêts, dont le siège est ..., 2

18 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime

1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 et 706-11 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré évaluer le préjudice de Josette

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

Pour l'application de l'article L821-2 ce taux est de 50%.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 11.

186 du code de procédure pénale et 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ qu'en application des articles 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, seul le juge d'instruction

[Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.