700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

[N] [H] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SA Banque Privée Européenne aux dépens, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement, ' infirmer

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

préliminaire, 706-153 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne

703 du Code de procédure pénale l'arrêt sera signifié à Hassan X..., ne porte aucune mention de la convocation du requérant ou de son conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222-31 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure

BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles ALLIGIER.

[J] [I], ensemble, une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette les demandes présentées par M.

incriminé et étant diffamatoires ; - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et de l'article