Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

R. 421-7-3° du code de l'habitat et de la construction.

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

D. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, en ses termes « condamné pénalement », ensemble les dispositions de l'article 7, alinéa 3 entier, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, portent-elles atteinte aux droits

Aux termes de l'article L. 2224-7-3 de ce code : " Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article L. 2224-7-2, les communes ou leurs établissements publics de coopération procèdent

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5. 7. 3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 3°/ que la cour d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 31 et 609 du même code. 3.

saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; qu'eu égard aux termes de l'article

26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et de l'article 7, alinéa 3, du règlement de copropriété, subordonnant la présentation de toute demande de permis

Le 3 novembre 2023, à la suite de l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre précédent et de la riposte israélienne, plusieurs syndicats se sont réunis et, le lendemain, le journal local a rendu compte

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard

août 1995 ; que la cour d'appel se trouve en l'état de la peine prononcée le 16 octobre 1996, non amnistiable aux termes de l'article 7 de la loi du 3 août 1995 ; qu'il ne peut donc bénéficier, même en

1134 du code civil, ensemble l'article 7-2-3 de l'accord du 26 février 1976 ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que les termes précis de l'accord du 26 février 1976 prévoyaient, pour les salariés expatriés

demande devait être regardée comme tendant en réalité à la délivrance d'un nouveau permis de construire, et que sa légalité devait être examinée en elle-même ; Considérant que les dispositions de l'article

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

2020, les articles 141-2, 724, 803-7 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 12.

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967