AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372253cd580146773fc0b4
15 février 1995
15 février 1995
Charente photogravure a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête alors, d'une part, que par référence aux articles
Source officiellePage 29 sur 1719
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476125.20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle