Laurent Y... à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ou allouer cette somme à son conseil si elle obtient le bénéfice de l'aide juridictionnelle

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

; que sur les conséquences de cette violation, la transgression d'une servitude est sanctionnée par la démolition compte-tenu de l'atteinte portée au droit réel du bénéficiaire ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 680 du code civil : 'La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou

Enfin, l'article 680 de ce code précise que " la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait () jusqu'à la ligne de

Ensuite elle invoque le non-respect des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile dans la mesure où les modalités de l'appel sur compétence n'y figurent pas et les informations qui y sont

Il ajoute au visa de l'article 680 du code de procédure civile, que la signification du jugement est inopérante faute d'indiquer les modalités d'appel et de préciser le ministère d'avocat postulant devant

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

février 2006 du jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 16 janvier 2006 ; Sur les significations en date des 20 mars 2006, 21 juin 2007 et 21 janvier 2008, Considérant qu'aux termes de l'article

vérifier si la signification n'était pas irrégulière et n'avait pu produire aucun effet comme ne mentionnant pas les modalités de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[Y] à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de forme régie par l'article 114 de ce code qui requiert que soit rapportée la preuve d'un grief.

laquelle l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et à des dommages et intérêts, irrégularités constitutives de vices de forme lui faisant grief en application des articles

Monsieur [P] fait valoir pour sa part que l'acte de signification de l'ordonnance querellée ne comporte pas les mentions prescrites par l'article 680 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas

Conformément à l'article R. 1455-11 du code du travail, en matière de référé prud'homal, le délai d'appel est de 15 jours.

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, ensemble l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile