quelles proportions elle a été modifiée, ' exposer le cas échéant la nature, le coût et la durée d'exécution des travaux à effectuer pour faire cesser les vues manifestement illicites au regard des articles

vue Considérant qu'il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur [A] une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux [O] ; Que les dispositions des articles

KY [Cadastre 2] dans la mesure où la construction ne se situait pas tant en ce qui concerne la fenêtre du 1er étage que celle du 2ème étage de l'immeuble [E], à l'intérieur de la distance fixée par l'article

Mme Y... à refermer l'ouverture sur la grille de ventilation au niveau 0 et la pergola ; Aux motifs qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, ne saurait constituer une vue au sens de l'article

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

[M] [T] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [P] et Mme [O] [G] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

d'une surélévation de toiture et création de terrasse sur laquelle les Époux [I] n'ont aucune vue ; - que la création de cette ouverture par les époux [I] est parfaitement irrégulière au sens de l'article

[O] [A] a été condamné à modifier l'implantation de ses garde-corps sous astreinte, sur le fondement de l'article 678 du code civil, pour non-respect de la distance légale de la terrasse qui se situe en

[Q] depuis le fonds des époux [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 678 du code civil ; 2) ALORS QU'une servitude

parties sans aucun motif est entaché d'une omission de statuer ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait valoir que par son arrêt du 30 juin 2016, la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande fondée sur l'article

autour de la piscine qui est construite en limites séparative avec la propriété de Madame et Monsieur [G], cette plage à moins de 1,90 m de la limite constitue une vue plongeante directe interdite par l'article

[D] [S] et Mme [E] [L] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

-cet acte de signification du 2 juillet 2001 ne peut donc dans ce contexte, être considéré comme valable de sorte qu'il n'a pu faire courir le délai d'appel à son égard, et ce par application de l'article

266 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [J] [Q] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l’article

volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; Dit qu'en vertu de l'article

Jean-Pierre Y... et à Mme Valérie Z... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme Sandra X...de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure