Par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025, Monsieur [J] [V] et Madame [K] [Q] épouse [V] ont fait assigner Madame [I] [C] devant la présente juridiction, au visa des articles 544, 671, 672, 673

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time ‑ limit is two years (paragraph 2 of Article 67e).

671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des

Par acte d'huissier du 10 septembre 2009, les consorts [V] [Q] ont fait assigner les époux [F] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de voir, au visa des articles 544, 640, 675, 676

82 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 674 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seule l'ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement prévu

the Netherlands   (Adopted by the Committee of Ministers on 26 February 2001 at the 741 st meeting of the Ministers' Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe susmentionné ; 7°/ qu'en déboutant de M.

30 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; ATTENDU QUE LA COJURA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE DES CONSEILS JURIDIQUES

Par conséquent, Monsieur X..., intimé, prie la Cour de: Vu les articles 671, 672, 673 et 681 du code civil, Il est demandé à la Cour d'appel de Versailles de : .

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

- la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM.

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et