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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f2
3 août 2005
3 août 2005
Il considère donc que le vice atteignant la citation doit entraîner la nullité du jugement et qu'elle est de nature à empêcher la cour d'évoquer l'affaire au fond, même sur le fondement de l'article 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a2
7 octobre 2009
7 octobre 2009
Elle sollicite en outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ec91e3bdd7a88fabf
19 avril 2024
19 avril 2024
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle2ème Chambre K
6696c5e89a603a692913d67b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
Source officielleJAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la notification au greffe de la cour d'appel de Toulouse, DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622295
9 avril 2025
9 avril 2025
conciliation du 20 avril 2023, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE , sur le fondement des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200571
10 juin 2021
10 juin 2021
[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleJAF Cab 3
69748dedcdc6046d47883964
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 10 septembre 2024 ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64021
23 avril 2024
23 avril 2024
Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielle4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ; Déclare recevable la demande en divorce présentée par Madame [G] [T] ; Prononce, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02d3
26 avril 2024
26 avril 2024
Familiales, statuant par jugement contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort : Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 décembre 2021 ; Prononce en application de l’article
Source officielle2ème Chambre B
67f818f7cf40727a0043f910
3 avril 2025
3 avril 2025
227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b10ddb77892696308e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
en premier ressort : Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 12 juin 2020 ; Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Prononce en application de l’article
Source officielleJAF Cab 3
6a10cc93cdc6046d479e4e75
22 mai 2026
22 mai 2026
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccaacdc6046d479e5021
22 mai 2026
22 mai 2026
contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 24 Avril 2023, DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fe5cdc6046d472095e3
18 mai 2026
18 mai 2026
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fd6cdc6046d472094d2
18 mai 2026
18 mai 2026
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630e8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[C] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Algérie) mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 10] (Algérie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
18 mai 2026
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 29 sur 1677