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37 179 résultats pour « article 668 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC004467408

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

Source officielle

Page 29 sur 1859

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201003

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201004

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201007

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201009

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10053

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

que la notification se fera donc par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au bénéficiaire de la promesse de l'acte signée par les deux parties ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade06f575634f1371ed86

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] [L] demande à la Cour de: Vu les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 142

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC000762304

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

    Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes des articles 668 § 4 et 744 du code de procédure civile, le juge du tribunal de première instance peut, avant d'envoyer l'appel à la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8cbbd6a8f00086aba61

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En outre, il résulte de l'article 668 du Code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par la voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d29795

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

; que selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification faite par acte d'huissier de justice est une signification et est donc régie par les dispositions des articles 653 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca79cb8dca058e3e7c03

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, et en application de l'article 696 du même code, l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb4ccdc6046d4791ff39

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

année, la reconduction de ce contrat a bien été dénoncée par lettre datée du 24 juin 2005, lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 juin 2005, seule date comptant, en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69768288cdc6046d47b3910f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd5aaebb88318fda8ad

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

résultant des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd5aaebb88318fda8af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

résultant des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6528dfd6aaebb88318fda8b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

résultant des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle