[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

Elle fait valoir, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de l'appel contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 tenant au fait qu'elle a cessé son activité

La société [M] es qualités soutient, au visa des articles R. 661-3 du code de commerce, 122, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel de M.

sur le terrain Cadet, le mur litigieux demeure privatif pour avoir été édifié sans l'accord exprès du propriétaire voisin, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

R. 661-3 du code de commerce.

non-recevoir soulevée dans ses dernières écritures, la cour d'appel en demeurait saisie ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

L'URSSAF de POITIERS, représenté par Maître JOLY, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de son adversaire

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

Sur le fondement des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce, la SAS [S] et ASSOCIES met en avant l'inutilité de rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution

Suivant assignation en référé du 22 août 2023, la SARL RB a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue

Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné la cession du contrat la liant avec cette société ; Attendu qu'il résulte de l'article

Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.

droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en l'espèce, l'article

La société [T] [N] et [I] [M] ès qualités demande au premier président, au visa des articles R. 661-1, L. 631-15 du code de commerce, de': - débouter la société BFG de sa demande d'arrêt de l'exécution

Elle soutient, principalement : que, si l'appel a effectivement été formalisé hors du délai de 10 jours ayant couru depuis le prononcé du jugement du 21 janvier 2008, tel que défini par l'article R. 661