ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, qui n'était pas celle que le défendeur avait mentionnée dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Madame Béatrice AVET, cadre-greffier LES FAITS ET LA PROCEDURE Par exploits des 9 et 17 mars 2026 délivrés respectivement à la EURL [M] ISOL (par dépôt à Etude) et à la SAS [M] (par procès-verbal article

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

en tant que tiers saisi, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, était régulière puisque l'intéressée n'avait pas de nouvelle adresse connue, et que les acte de dénonciation des

La citation destinée à Madame [P] [R] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article

qui lui a été adressée le 29 juillet 2011 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a été signé le 4 août 2011 ce qui constitue la preuve qu'elle a reçu la copie de l'acte

SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [X] [G] né le 05 Août 1981 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Assigné selon les conditions de l'article

Vu l'assignation de la SELARL Laboratoire du podium prise en la personne de son représentant légal en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Par message du 7 janvier 2026, le conseil de l'appelante a indiqué que la déclaration d'appel avait été signifiée à l'intimé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et avoir envisagé

[P] [B], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Marceau A... soutient que le jugement du 17 mai 2010 a été signifié le 28 juin 2010, signification qui a donné lieu à un procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du Code de procédure

Le conseiller de la mise en état a considéré en substance que la signification de la déclaration d'appel par actes des 5 et 6 novembre 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

anciennement occupé par l'appelant, que son adresse qui figure sur le jugement et les conclusions de première instance était parfaitement connue, que selon l'article 659 du code de procédure civile la

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 2 mai 2024, LCL a fait assigner NEO-JM

Il estime que cette signification réalisée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile est nulle dès lors que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Yumano de sa demande d'annulation de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « sur la nullité de l'assignation, selon l'article

Mme [V] [R] épouse [Z] expose, en substance, que : - la contrainte a été signifiée le 10 janvier 2022 sous le visa de l'article 659 du code de procédure civile ; en raison d'une grève du personnel de