655, 656 et 659 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le jugement avait été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 658 du code de procédure civile et L. 641-

Le dernier retour a l'huissier instrumentaire de la lettre prevue par l'article 658 du code de procedure civile date du 1er fevrier 2016 et il ne ressort ni des termes du jugement defere ni des conclusions

[W] [B]) selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, les codéfendeurs n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

à l'appelante le 6 avril 2016, à étude d'huissier de justice, avec envoi le jour même d'un courrier simple comportant les mentions de l'avis de passage, en application de l'article

ces circonstances que CQ ROUTE a assigné en référé : * FMC AUTOMOBILE / FORD France par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024 délivré en l'étude dans les conditions prévues à l'article

Par conclusions du 20 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles 14, 114, 655, 658 et 693 du code de procédure civile et des articles L. 653-3 et L. 653-5 du code de commerce, de : in limine

X... sur son lieu de travail connu des requérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'un acte ne peut, à peine

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la société POINT P assigne la société OCM (article 658 du code de procédure civile) devant le

S'EST BORNE A LUI OPPOSER QU'ELLE DEVAIT EN ETRE DEBOUTEE ; QU'EN STATUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL A ECARTE DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LE GRIEF D'IRRECEVABILITE TARDIVEMENT ARTICULE DEVANT

Ce dernier a donc, en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, gardé la citation en son étude et en a envoyé une copie par courrier simple au défendeur.

signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article

signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article

Monsieur [I] [U], bien que convoqué selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile par acte remis à étude, n'est ni présent ni représenté.

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 19 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse

[H] [U] [V] a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 26 novembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 26 juin 2025.