faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, qui résulte du seul comportement frauduleux de monsieur [J], et de juger que les conditions de l'article L.651-2 du code de commerce ne sont

[D] [A], sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement de la somme de 1.086.947 euros aux fins de combler en partie l'insuffisance d'actif de la société [7] et à une interdiction

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de ce qu'il a condamné [Y] [F] à payer la somme de 400 000 € sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, a prononcé à son

Vu les conclusions déposées par les appelants, le 21 février 2011 ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2011 ; MOTIFS Attendu que l'action est fondée sur l'article L 651-2 du Code de

du chef de l'article 6 de la CEDH irrecevable, Dire et juger inapplicables l'ancien article 2270-1 du code civil et les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce dans le cadre des procédures

- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du code de commerce «'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

455 du code de procédure civile ; 9°/ ALORS DE NEUVIEME PART QUE pour condamner le dirigeant d'une société à supporter, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, tout ou

L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

L. 651-2 du code de commerce ; Alors que, subsidiairement, 7°) en jugeant que M.

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.

O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne

ne pouvait condamner Monsieur [U] [V] sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce ; Qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et débouter Me [H] [L] agissant en sa qualité

L. 624-3 du code de commerce (recodifié à l'article L. 651-2 du code de commerce) ; Mais attendu que l'arrêt relève que les griefs formulés par le commissaire à l'exécution du plan, le sont en termes

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.