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49 566 résultats pour « article 65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206892_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

Source officielle

Page 29 sur 2479

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e7b

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

FEVRIER 1984) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'OPPOSITION QU'ELLE A FORMEE A L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PHOTO-SCANN QUI A REJETE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154776

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

réponse de la préfète de l'Ariège, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164302

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156109

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162942

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163149

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c4728d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

nullité de la clause en ce que, impérative pour le distributeur et facultative pour la société Eveready, elle consacrait une rupture de l'égalité des contractants, et, d'autre part, d'avoir méconnu l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300578

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

65 du décret du 17 mars 1967 impose à tout copropriétaire de notifier au syndic son domicile réel ou élu ; qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 65 du décret du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007863415

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

statut et l'instauration de nouveaux délits ne saurait résulter que d'une délibération de l'assemblée territoriale dûment homologuée en vertu d'une loi dans les conditions figurant à l'article 65 de la

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db6d

Cassation

24 février 1966

24 février 1966

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58bb4

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

METTRE A NEANT UNE MISE EN DEMEURE AINSI QU'UNE SAISIE-ARRET DELIVREE ET PRATIQUEE EN VUE DE PERCEVOIR DES DROITS D'ENREGISTREMENT DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c4247f

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE

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CA

Avis

CADA:20162552

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

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CA

Avis

CADA:20160772

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend

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CA

Avis

CADA:20160743

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

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CC

civ2

60794c839ba5988459c45ca7

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00905

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

des parties et que le délai de prescription de trois mois avait ainsi été interrompu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles

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CA

Avis

CADA:20151365

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

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CA

Avis

CADA:20163668

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

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