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32 311 résultats pour « article 640-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9abcdc6046d47223c6f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

Source officielle

Page 29 sur 1616

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TCOM

2ème A

6a0c0211cdc6046d4728c39c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c2cecdc6046d471712b1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L.641-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00321

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00393

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article L.641-9 de ce code ; ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300826

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100491

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00120

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

Source officielle
CC

civ2

éesc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200969

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L'article 642 du code de procédure civile dispose ; " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7abccdc6046d4703d703

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce Maître [T] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

2ème A

6a0c01fdcdc6046d4728c260

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa41cdc6046d472244bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00239

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

commises par le débiteur en liquidation judiciaire », « que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce avec une personne faisant l&apos

Source officielle