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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a3cd58014677427447
25 avril 2007
25 avril 2007
NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu l'article
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613726a5cd5801467742754d
19 octobre 2005
19 octobre 2005
de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a constaté que sa demande de mise en liberté était devenue sans objet ; Vu l'article
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61372624cd5801467742342f
4 décembre 2002
4 décembre 2002
d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372624cd58014677423431
4 décembre 2002
4 décembre 2002
d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372626cd58014677423515
4 décembre 2002
4 décembre 2002
cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372626cd58014677423516
4 décembre 2002
4 décembre 2002
cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372627cd580146774235b1
5 décembre 2001
5 décembre 2001
cour d'appel de METZ, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372628cd58014677423611
7 janvier 2003
7 janvier 2003
suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6137262acd58014677423707
15 janvier 2003
15 janvier 2003
l'information suivie contre lui pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6137262ecd58014677423900
18 septembre 2001
18 septembre 2001
en date du 22 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu l'article
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61372631cd58014677423a81
5 juin 2002
5 juin 2002
documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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61372634cd58014677423c3f
30 janvier 2002
30 janvier 2002
chambre, en date du 17 novembre 2000, qui a rejeté sa requête aux fins de mainlevée de la contrainte par corps ; Vu les mémoires ampliatif et personnel en demande et le mémoire en défense ; Vu l'article
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61372636cd58014677423cf2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372636cd58014677423d41
6 mai 2003
6 mai 2003
2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372637cd58014677423d81
4 mai 2004
4 mai 2004
lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, et infraction au Code de la route, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137263acd58014677423ef8
2 septembre 2005
2 septembre 2005
blanchiment aggravé, révélation d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article
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6137263ccd58014677423fd4
26 mars 2003
26 mars 2003
correctionnelle, en date du 19 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6137263ccd5801467742403a
28 mars 2006
28 mars 2006
publique, en récidive, rébellion, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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6137263dcd5801467742403b
28 mars 2006
28 mars 2006
aggravées, en récidive, rébellion, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article
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61372531cd5801467741bc13
13 septembre 1988
13 septembre 1988
l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que les faits sanctionnés constituent une contravention de police ; qu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 et sont donc amnistiés aux termes de l'article
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