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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402372_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402324_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2308017_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01909_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté, vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01403_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 571-1, L. 573-2, L. 751-4, L.751-2, L.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2304523_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, [aux termes duquel " Le présent article ne

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2319003_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Rimeu pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605471_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 mars 2026 portant assignation à résidence : En premier lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310328_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'application de la loi par méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509818_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01158_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509639_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tavernier, conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412845_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01422_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402348_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402349_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508462_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107044_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402174_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505802_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue

Source officielle

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