R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ; - la décision attaquée

travail, de s'assurer du respect des dispositions mentionnées à l'article L. 1233-57-2 du même code.

Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 et du 2° du I de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif

    Article 57 § 2 of the Criminal Code provided that the relevant court could exceptionally impose a sentence that was below the statutory minimum if it determined that, in view of the existence

R. 57-7-2 du même code.

57, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui prévoit, en cas d'impossibilité de faire appel à deux témoins ; que c'est dans cette dernière configuration que s'est déroulée la perquisition critiquée

de l'article L. 1233-57-2 citées au point 5 que, lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour

L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité. » Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 57, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée sont convoquées par

They submitted that the restriction, which was based on Article 157 of the Regulations, did not constitute a breach of Article 8 § 2 of the Convention.

    The relevant provisions of the Constitution of the Republic of Croatia ( Ustav Republike Hrvatske , Official Gazette no. 56/1990 with subsequent amendments) read as follows: Article 57 §

44 § 2 of the Convention.

44 § 2 of the Convention.

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de

57-7-2 du code de procédure pénale ; - la sanction n'était pas disproportionnée.

constatée où les dispositions subsidiaires de l'article 57, alinéa 2, peuvent être appliquées ; que le caractère d'impossibilité fait l'objet d'un contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce, il

otherwise (Article 57). 2.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité