; que, dès lors, la collectivité requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite délibération ; Sur l'application de l'article

au bénéfice du dispositif de départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de durée d'activité cotisée de 164 trimestres prévue par l'article

au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement

générale peut faire obstacle à son annulation pour absence de convocation régulière, à l'exclusion de la ratification ultérieure de la résolution par voie de quitus donné aux gérants (violation des articles

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mlle Christiane X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le secret professionnel imposé à une banque par l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2

Dès lors, la situation de Mme A est régie par les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 21

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

encore l'irrégularité de l'interprétation donnée par l'administration à ces décrets ont méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics appartenant à un même corps, les dispositions de l'article

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire a l'obligation de requérir deux témoins en dehors des personnes relevant

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

4 du nouveau Code de procédure Civile; 2 ) que les dispositions du quatrième alinéa, de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, issues de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, suivant lesquelles

; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Toutefois, l’administration a déchargé la société des impositions supplémentaires fondées sur l’article 57 du code général des impôts à la suite de la décision n° 455944 du 14 avril 2022 par laquelle le

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 57, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE L'ACTION EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LE BAILLEUR, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE