Madame Z... expose que les conclusions d'appel signifiées par Madame X... sont irrecevables en application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, et subsidiairement, conclut

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

invoquait des créances afférentes au bien indivis, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche de ce moyen, qui est recevable : Vu l'article

566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure

809 du code de procédure civile, les articles 564 decies et 565, 2° du code général des impôts, ensemble l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations

Aux termes de conclusions notifiées le 25 janvier 2023, la SAS [Localité 8] Architecture et Mme [H] demandent à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1224

Elle soutient, s'agissant plus particulièrement des désordres dus au chantier, que la demande tendant au paiement d'une somme de 20 000 euros est irrecevable par application de l'article 564 du code de

462, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, l'exception tirée de la prohibition des demandes nouvelles en appel peut être valablement opposée à la partie qui a présenté une requête en omission

d'indemnité de départ à la retraite constituait une question née de la survenance d'un fait nouveau pour justifier par ce seul motif sa recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

fin lorsqu'elles tendaient chacune à voir juger que la créance du Crédit foncier de France au titre du solde des intérêts du prêt consenti aux époux X... était éteinte, la cour d'appel a violé les articles

de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles

[X] sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, au motif qu'elles sont nouvelles en appel.

juge et constitue une demande nouvelle en appel prohibée par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive était

copropriété et à l'obtention des autorisations administratives nécessaires, à changer la destination de leurs lots à usage de bureaux en locaux à usage d'habitation ; Sur le premier moyen : Vu l'article

564 du code de procédure civile car l'absence de demande formelle de sa part de débouté en première instance ne peut être considérée comme valant acquiescement à celle-ci d'autre part l'article 564 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE

indemnité d'occupation, motif pris de ce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constituait l'accessoire de l'action en résiliation du bail, la cour d'appel a violé les articles

personnel ; qu'en retenant que cette nouvelle prétention était recevable cependant qu'elle ne tendait pas aux mêmes fins que celle qui avait été soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé les articles