16, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que, le droit à un procès équitable exige que le défendeur non convoqué en première instance

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

l'article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les parties ne peuvent présenter en cause d'appel de nouvelles prétentions, à moins que ces prétentions ne constituent l'accessoire, la

565 et 564 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

social à Forbach (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., sans constater qu'il avait été satisfait à cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 du décret du 23 mars 1967 et 22 et 23 du décret du 30 mai

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'en ne remettant pas en cause la sanction accessoire, M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

123, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie en appel d'une demande de rectification d'une omission de statuer, ne pouvait réexaminer la

542, 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence

564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 566 du code de procédure civile : 8.

K... était une action en recel successoral, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme Harel-Dutirou , conseiller rapporteur, M.

132-19 du code pénal, 465 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que, subsidiairement, les actions personnelles et mobilières

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.