13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'aux termes de l'article 56 de la

49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation

L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 82-694 du 4 août 1982

l'intimée le 28 novembre 2017, il ne justifie pas en revanche avoir remis au greffe avant le 24 janvier 2018 ses conclusions au fond, ni une assignation comportant, comme l'exigent les dispositions de l'article

Procédure Pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne; Attendu que la perquisition s'entend, selon l'article

28 novembre 2017, il ne justifie pas en revanche avoir remis au greffe avant le 24 janvier 2018 ses conclusions au fond, ni une assignation complète comportant, comme l'exigent les dispositions de l'article

Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-46.055 et 85-46.056 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

[V] de sa demande de mainlevée de la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992,

[J] de sa demande de mainlevée de la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992,

[H] de sa demande de mainlevée de la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992,

[S] de sa demande de mainlevée de la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Il ressort de la combinaison des articles 56 et 57 du code de procédure civile que l’assignation délivrée à une personne physique doit préciser, à peine de nullité « l'indication des nom, prénoms et domicile

mise en recouvrement de leurs cotisations, n'allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56-1, 57, 66, 95, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de