. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par articles 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui critique

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

pas, la citation délivrée en violation de l article 54 est entachée de nullité, suivant la combinaison des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881 et 553-1 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas

le texte de loi ou de règlement qui imposerait que la production d'un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance soit accompagné d'un certificat de non recours délivré sur le fondement des articles

[C] en date du 28 août 2020, alors : « 1°/ que cette citation respecte les prescriptions définies aux articles 550 et 551 du code de procédure pénale ; qu'elle est régulière en la forme en ce qu

62, 66, 550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, tant en première instance qu'en cause d'appel, Debray a présenté, avant toute

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

Dominique MMMMMMMMMMMMMMMM..., 550°/ Mme Patricia TT..., 551°/ Mme Isabelle DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD..., 552°/ M. XXX... NNNNNNNNNNNNNNNN..., 553°/ Mme Anne-OOOOOOOOOOOOOOO...

[Y], qui occupait une partie de la seconde d'entre-elles et y avait édifié une maison d'habitation, en expulsion et démolition de cette construction, sur le fondement de l'article 555 du code civil.

des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles

de document administratif falsifié, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de d la méconnaissance de l'article

destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire, a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de conclusions déposées que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction

R. 552-15, R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la

pendant 2 ans, à 5 ans d'interdiction d'exercer la profession de VRP et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Le 16 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée