Sur ce, L'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

544 et de l'article 545 du Code Civil, les consorts [E], qui démontrent ainsi suffisamment les limites des fonds respectifs des deux parties, notamment quant à la partie sur laquelle est construite la

utiles du constat relatif à l'existence d'un empiètement en s'abstenant de condamner les responsables de cette situation à y mettre fin immédiatement en reculant la terrasse litigieuse, a violé les articles

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par le salarié sur le fondement des articles 544 et 545 du code de procédure civile.

A l'appui de ces demandes, elles exposent : - que selon les articles 544 et 545 du code de procédure civile, un certain nombre de jugements peuvent être frappés d'appel mais tel n'est pas le cas d'une

L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) est un impôt sur les distributions, qui, en vertu des dispositions de l'article 545 du code des impôts, est dû par les bénéficiaires des produits, et

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[W] [B] le 18 février 2022, les époux [G] demandent à la cour, au visa notamment des articles 545, 671, 672 et 673 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a déclaré leurs

et Mme F... relèvent que les consorts I... indiquent exercer une action réelle immobilière tendant à la suppression d'un empiétement et une action en revendication fondées sur les dispositions des articles

Au soutien de sa deuxième demande tendant à voir condamner le défendeur à supprimer la gouttière surplombant son fonds, Monsieur [V] invoque l’article 545 du Code civil, et verse aux débats un procès-verbal

[D] [C] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 19 octobre 2015, de : - au visa des articles 545 et 1382 du code civil

* sur la demande de démolition En application de l'article 545 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique Monsieur [Y]

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Par leurs conclusions reçues le 14 avril 2015, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article 545 du code civil et des articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

intérêts La propriété supposant le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage prohibé par la loi et les règlements, il en résulte, aux termes de l’article

X... avait spécialement invoqué à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 545 du code civil.

sa demande tendant au paiement de dommages et intérêts, au motif que l'intéressé n'établissait pas l'existence d'un « préjudice spécifique » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 9), la cour d'appel a violé l'article

Sur les préjudices : Sur le préjudice d’occupation : Aux termes de l’article 545 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause