à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour une durée de 20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA SOCIETE SEMIA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISJOINT L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE CONTRE LA SOCIETE MIC PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

accord entre les parties ; Mais attendu, en premier lieu, que la décision d'accepter ou de refuser le report de l'audience de conciliation est une mesure d'administration judiciaire qui en vertu de l'article

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable de tapage nocturne commis du 14 au 15 juin 2017, alors : « 1°/ que selon l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions

429 et 537 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes articles, et de l'article 593 du même code ; Les moyens étant réunis : Vu lesdits articles

alinéa 8) ; "alors que le procès-verbal de police judiciaire du 30 décembre 1985 sur lequel avaient été fondées les poursuites ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, conformément aux dispositions de l'article

R. 137, alinéa 1, 1, R. 241-3, alinéa 1, R. 53-1, R. 53-1-1, alinéa 2, R. 233, alinéa 2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, d ut de réponse

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier :

aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier :

Le moyen est pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Les moyens sont pris de la violation des articles 20, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; "aux motifs que, sur la culpabilité et sur la répression, les deuxième et troisième alinéa de l'article

l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour

l'exception prise du défaut de conformité des règles de droit interne relative à l'administration de la preuve des infractions routières avec le principe conventionnel du procès équitable, dès lors que l'article

: Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles