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228 876 résultats pour « article 520 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419587_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

En application de l'article 520 du règlement précité, le TFC, club perdant du barrage, devait dès lors être repêché en Ligue 1 pour la saison 2021-2022, une place étant laissée vacante par le club bordelais

Source officielle

Page 29 sur 11444

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001298187

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Lecumberry; Attendu qu’il en résulte que les deux griefs de nullité invoqués par la défense et retenus par le tribunal ne résistent pas à l’examen et doivent être rejetés; Et attendu qu’il ressort de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0321JUD005214212

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

    The relevant article of this Code read as follows: Article 520 1)     The domestic courts will not respond to the requests of foreign organs relating to the enforcement of criminal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00447

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X

6253caf8bd3db21cbdd8c913

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

31 AL. 1, 23 AL. 1, 29 AL. 1, 42 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et réprimée par les articles 31 AL. 1, 30 de la Loi DU 29 / 07 / 1881 et, en application de ces articles, sur l'action publique, a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00335

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb8

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

où ils statuaient la constitution de partie civile de l'union nationale des associations pour la défense des familles et de l'individu, la cour d'appel a méconnu les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un procès-verbal de notification d’infractions a ensuite été dressé à l’encontre de la société EUROSTOCK NORD le 9 septembre 2016 pour : - défaut de paiement du droit spécifique sur les bières (article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

l'irrégularité de la saisine de la cour, la cour constate qu'elle est valablement saisie de la procédure au vu des dispositions de son arrêt du 24 mai 2016 par lequel elle a évoqué l'affaire en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cc

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

85 et 141 du Code Minier, article 31 du décret n 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture de travaux miniers et à la police des mines, les articles 8 et 11 du titre "entreprises extérieures" du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002257993

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

grief au motif qu'en sursoyant sur le fond sans renvoyer à date fixe, le tribunal de police de Metz avait mis fin à la procédure et s'était, à tort, dessaisi des poursuites et que, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

En conséquence de quoi, le jugement déféré sera annulé et la cour évoquera par application de l'article 520 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05490

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[L] en date du même jour ; "alors que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f100

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1011JUD004335307

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

La Cour de cassation estima cependant que, conformément à l’article 520 du CPP, la cour d’appel aurait dû évoquer l’affaire et statuer sur le fond.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Y..., par la SCP Boulloche, pris de la violation des articles 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, 2, 520, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00476

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[K], le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df05

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

. ; Attendu que X... et Y... ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le moyen de cassation, commun à Z..., A... et B..., pris de la violation et fausse application des articles 520 du

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f00b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

commission rogatoire générale, et ayant, en raison de cette caducité, annulé le réquisitoire définitif, l'ordonnance de renvoi et le jugement de première instance, avant d'évoquer en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9b08d0ccf000877e46f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

juge de première instance a considéré : Sur la responsabilité du courtier détaillant et du courtier grossiste : - que les obligations à la charge du courtier détaillant, telles que résultant de l'article

Source officielle