, notamment son article L. 52-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergeon et compagnie, société anonyme, dont le siège social est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Les Paluds, voie 2,

mars 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Scierie de la Punaruu, dont le siège est zone industrielle de la Punaruu, Punaauia (Polynésie française), 2°

d'homicide et blessures involontaires, a statué sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nathalie C... de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; 4 ) que lorsque le différend fait apparaître au cours de

58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, qui dirige la procédure d'enquête

Selon l'article 52 dudit Règlement, relatif à la liquidation des prestations : 1.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

(13), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Madame [E] [R] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] tous deux représentés par Me Caroline

L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le bail conclu entre la SCI et la SARL stipulait un loyer annuel de 52 272 euros, l'arrêt relève, d'abord, que, sur un passif de

cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 186-3 du

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20, 132-29, 132-30

1583 du code civil, de : PRONONCER parfaite la vente conclue entre : o D'une part, Madame [Y] [S] [B] [Q], née le 9 avril 1958 à [Localité 2], nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2

L. 52-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que ne caractérise pas davantage "la conscience du danger" et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-2

CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles