485, alinéa 3, et 513, alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée des mêmes magistrats aux débats et au délibéré

1er de la loi du 3 août 1995; II - Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 1-1, L. 15-1 du Code de la route, 513 et 593 du Code de procédure pénale

confirmé la condamnation des prévenus du chef de constructions sans permis, après avoir refusé d'ordonner l'audition du témoin cité par la défense ; "aux motifs qu' "en application de l'article 513

    La lecture des déclarations faites avant les débats par un accusé ou un coaccusé est régie par l'article 513 CPP. 24.

411 du même code ; qu'en application de l'article 513 du même code, le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole le dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est

prévenus ont présenté leurs moyens de défense avant l'audition de l'avocat de la partie civile et du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa

les procès-verbaux eux-mêmes et avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; Attendu qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article

inférieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

.: Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne

longuement entendu par les premiers juges" et que "sa déposition a été transcrite dans les notes d'audience" ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article

L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre spéciale des mineurs était présidée par "Mme Blanc, déléguée à la protection

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte de

à la peine de 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

ce que la cour d'appel n'ait pas procédé à l'audition sous serment de Djibril Z... dès lors que le demandeur n'a pas fait citer ce témoin ; que, par ailleurs, en retenant, comme l'y autorisait l'article

au règlement des dettes, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article