L’article R. 511-8 du même code ajoute que « lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article

L.511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que s'agissant du doute sérieux, la décision de l'OFPRA est contestée devant la CNDA ; que le premier motif invoqué ne tient

Par une décision du 8 novembre 2019, prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire

L. 424-6 du code précité ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte manifestement

Il résulte de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur, devenu l'article L. 511-8 du même code, que l'Office français de protection

le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente (…) informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à

L. 511-8 et L. 511-13 du code de commerce qu'elle a ainsi violés en se prononçant par des motifs inopérants ; 4°/ qu'il incombe à la partie qui se prévaut de l'existence d'un contrat de le prouver

Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

l'article L. 511-2] ».

Sur le régime juridique applicable : Aux termes de l’article L. 511-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile

, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

L'article L. 511-19 dudit code énonce que : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

L.511-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, leur apparence n'était nullement imposée par la fonction technique du produit » (arrêt attaqué, p. 8, al. 2 à 5) ; ALORS, d'une part, QU'une forme ne