Julinet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B, brigadier-chef principal de police municipale employé par la commune de Mazères (Haute-Garonne), s'est vu retirer l'agrément délivré sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure

L. 511-2 du code de la sécurité intérieure ; - il n'a pas pu présenter ses observations écrites, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de

L. 511-2 ". 4.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

Selon l'article R. 512-2 du même code, la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

au regard des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'est conforme aux exigences posées par la convention européenne, le fait

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

de risques prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 511-2 du même code, demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments concernés par ces situations

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés