défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie contre Z... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

24 février 2011 de la cour d'appel de PARIS et l'exequatur ordonné ; Que par arrêt du 7 juin 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation est entrée en voie de cassation, au visa des articles

[E] : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence

L'article 494-6, alinéa 4, du code civil est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code, aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille

au Code du travail, l'a condamné à 139 amendes de 200 francs chacune et à 3 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'infractions à la loi sur les chemins de fer, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

approfondie sur les allégations de mauvais traitements subis par les requérants respectivement en 2002 et 2011, au cours de leur arrestation et durant leur placement en garde à vue au secret (en vertu des articles

civiles n'ont pas interjeté appel du jugement, qui, après relaxe du prévenu, les a déboutées de leurs demandes ; Attendu que les juges du second degré ont dès lors à bon droit, en application de l'article

chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

requérants concernant des mauvais traitements qu’ils auraient subis respectivement en 2002 et 2003, au cours de leur arrestation et/ou durant leur placement en garde à vue au secret (en vertu des articles

    Has the applicant exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code

juges du second degré de remplir directement la mission des premiers juges, l'évocation ne saurait cependant, lorsque ces derniers ont statué au fond, faire échec aux principes qui, découlant des articles

l'a déboutée d'une demande nouvelle formée par elle en cause d'appel à la faveur des recours exercés par son fils, autre partie civile, et par l'assureur de la prévenue ; Qu'en effet, il résulte des articles

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que