The prohibition in Article 44 § 2 of the Constitution (see paragraph 14 below) was akin to that envisaged under Article 22 § 2 of the International Covenant on Civil and Political Rights,

REJETER la demande de la SASU MT CREATION au titre de l'article 700 du CPC.

divorce, Mme Marielle Z..., notaire à Gex (Ain), a été désignée après le prononcé de l'arrêt rendu en 2004 par la Cour de cassation qui, sur la question du divorce et conformément aux dispositions de l'article

480 code de procédure civile) mais a également la force de chose jugée (article 500 code de procédure civile) a, en son dispositif, a déclaré que la créance de la SNCF à l'encontre de M Z... était opposable

bornée à retenir qu'elle en avait reçu notification, sans préciser à quelle date ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application de l'article 1343-2 du code civil, - débouter M.

faits prévus par l'article 21 I al.1, al.2 de l'Ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 et réprimés par les articles 21 I al.1, 21 II de l'Ordonnance 45-2658 du 02/11/1945 ; - d'avoir à PARIS, NANTES, BOUGUENAIS

[P] et la SELARL [W] et Aras associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société OG [Localité 8] une indemnité d'article 700 du code de procédure civile de 1 500 euros.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige et l'article 503 du code de procédure civile ; 2.

Il n'y a pas lieu d'ordonner sous astreinte le paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents étant observé qu'en vertu des dispositions des articles 500 et 539 du Code de procédure civile

[I] à verser à la SAS Nortier Emballages la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 500 du code de procédure civile, - mis les dépens de l'instance à la charge de M. [I]. M.

vu l'article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater que Mme X...n'articule aucun moyen pour soutenir la nullité résultant de ce texte, - de constater qu'en toute hypothèse

459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué

vu l'article R221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - de constater que Mme X... n'articule aucun moyen pour soutenir la nullité résultant de ce texte, - de constater qu'en toute hypothèse

Article 498 “Save in the case provided for in Article 505, an appeal shall be lodged within ten days from the delivery of a judgment given in the presence of both parties. ... ” Article 500 “Where one

procès-verbaux des déclarations peuvent être utilisés au cours des débats si les parties donnent leur accord   ; à défaut de cet accord, lesdits procès-verbaux peuvent être utilisés aux sens des articles

contrary to Article 2 § 2 and Article 44 § 2 of the Constitution (see paragraphs 9 and 13 below).

ordonnée par la cour, il ajoute que le jugement du 22 mai 2013 a substitué le fondement juridique de l'action initialement engagée par la CPAM et a force de chose jugée conformément aux dispositions des articles